Article 8
Le présent arrêté entre en vigueur le 8 avril 2015.
ARRÊTÉ du 2 avril 2015
Article 9
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.