Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
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Texte réglementaire
ARRÊTÉ du 1er avril 2015
Article 3
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, la directrice générale des douanes et droits indirects, le chef d'état-major de la marine, le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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