Article 1
La date prévue par les dispositions de l'article 6 du décret du 21 décembre 2012 susvisé est fixée au 8 juin 2015 pour les tribunaux administratifs de Saint-Denis de La Réunion et de Mayotte.
ARRÊTÉ du 31 mars 2015
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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