Article 1
Les contrats sélectionnés à l'issue de la procédure prévue aux articles R. 863-8 à R. 863-13 du code de la sécurité sociale en application de l'article L. 863-6 du même code et donnant droit au crédit d'impôt mentionné à l'article L. 863-1 de ce code sont ceux correspondant aux offres suivantes : Offre Pacifica . Offre ASACS (Association solidaire pour l'aide à la complémentaire santé). Offre Pôle santé prévoyance du groupe MACIF . Offre Assureurs complémentaires solidaires . Offre Atout Cœur Santé . Offre Klésia Mutuelle . Offre Oui Santé . Offre Accès Santé . Offre MTRL . Offre Proxime Santé . Offre "Mutuelle Saint-Martin"