Article 1
Le préfet de la région Haute-Normandie est désigné préfet coordonnateur pour l'établissement public foncier de Normandie jusqu'au 1er janvier 2016.
ARRÊTÉ du 10 avril 2015
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.