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Texte réglementaire

ARRÊTÉ du 10 avril 2015

Numéro
Date du texte
10 avril 2015
Articles
2
Article 1

Le préfet de police est désigné préfet coordonnateur pour émettre l'avis prévu par l'article 70-1 du décret du 9 mai 2003 susvisé, en qualité de préfet compétent en matière de direction des opérations de secours, sur tous les dossiers préliminaires de sécurité et dossiers de sécurité relatifs aux systèmes de transport public guidé du réseau de transport public du Grand Paris, pour la durée nécessaire à l'émission de cet avis.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

2 articles en vigueur

Citer ce texte

du ARRÊTÉ du 10 avril 2015 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000030468076

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