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Texte réglementaire

DÉCRET n°2015-414 du 13 avril 2015

Numéro
2015-414
Date du texte
13 avril 2015
Articles
2
Article 1

Le montant mensuel du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon est porté à 511,71 euros à compter des allocations dues au titre du mois de janvier 2015.

Article 2

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

2 articles en vigueur

Citer ce texte

du DÉCRET n°2015-414 du 13 avril 2015 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000030481877

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