DÉCRET n°2015-413 du 13 avril 2015

• Numéro: 2015-413
• Date du texte: 13 avril 2015
• Articles: 4

Article 1

A titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2022, les volontaires dans les armées ayant la qualité d'agent de police judiciaire adjoint au titre de l'article 21 du code de procédure pénale perçoivent un complément indemnitaire de fonctions dans les conditions fixées à l'article 2.

Article 2

Le complément indemnitaire de fonctions est versé :

1° Au terme de la troisième année de contrat de volontariat ;

2° Au terme de la quatrième année de contrat de volontariat.

Article 3

Un arrêté des ministres chargés de l'intérieur, du budget et de la fonction publique fixe le montant du complément indemnitaire de fonctions.

Article 5

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.