Article 1
Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.
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Texte réglementaire
DÉCRET n°2015-417 du 14 avril 2015
Article 10
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er juillet 2015, à l'exception de celles de l'article 9 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
Article 11
Les dispositions des articles 2 et 3 du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Article 12
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
4 articles en vigueur
Citer ce texte
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