Article 2
Le Premier ministre et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Texte réglementaire
DÉCRET n°2015-426 du 15 avril 2015
1 articles en vigueur
Citer ce texte
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