Article 1
Il est créé une section d'appui judiciaire à Rennes à compter du 1er mai 2015.
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Texte réglementaire
DÉCRET n°2015-430 du 15 avril 2015
Article 2
Les officiers, gradés et gendarmes de la section d'appui judiciaire de Rennes exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans l'ensemble de la zone de défense et de sécurité Ouest.
Article 3
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du DÉCRET n°2015-430 du 15 avril 2015 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000030489177
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