Article 1
La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l'environnement (partie réglementaire) est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 9 du présent décret.
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Texte réglementaire
DÉCRET n°2015-450 du 20 avril 2015
Article 10
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du DÉCRET n°2015-450 du 20 avril 2015 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000030512195
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