Article 2
L'article R. 312-0-1 du code de la consommation est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
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Texte réglementaire
DÉCRET n°2015-460 du 22 avril 2015
Article 3
Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2015.
Article 4
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
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