Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2015.
DÉCRET n°2015-461 du 22 avril 2015
Article 3
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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