Article 2
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux plans de servitudes aéronautiques de dégagement mis à l'enquête publique à compter du premier jour du troisième mois suivant la date de publication du présent arrêté.
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Texte réglementaire
ARRÊTÉ du 14 avril 2015
Article 3
Le présent arrêté est applicable aux îles Wallis-et-Futuna, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie.
Article 4
Le directeur général de l'aviation civile, le délégué général pour l'armement, le chef d'état-major des armées et le directeur général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
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