Article 1
La Masse des douanes est un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Il est placé sous la tutelle du ministre chargé des douanes.
DÉCRET n°2015-462 du 23 avril 2015 Chapitre Ier : Missions de l'établissement
Article 2
L'établissement a pour mission de pourvoir, dans des conditions déterminées par le présent décret et par les règlements adoptés par le conseil d'administration, au logement des agents de la direction générale des douanes et droits indirects. L'établissement assure la gestion et l'entretien des bâtiments de l'Etat qui lui sont remis en dotation ou mis à sa disposition en vue d'accomplir sa mission, ou dont il a la propriété. L'établissement peut, par conventions passées avec des bailleurs privés, réserver des logements afin d'adapter l'offre de logements aux besoins identifiés.
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