Article 6
La directrice du service à compétence nationale « Agence pour l'informatique financière de l'Etat » est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 17 avril 2015
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.