ARRÊTÉ du 8 avril 2015

• Date du texte: 8 avril 2015
• Articles: 3

Article 1

Le montant des dotations régionales limitatives destinées au financement des frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Article 2

La directrice de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité du ministère de l'intérieur est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-3

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RÉGIONS

MONTANTS

Alsace

1 000 000 €

Aquitaine

586 000 €

Bourgogne

632 000 €

Bretagne

677 000 €

Centre

947 000 €

Franche-Comté

595 000 €

Ile-de-France

1 615 000 €

Languedoc-Roussillon

269 000 €

Midi-Pyrénées

1 725 000 €

Nord - Pas-de-Calais

426 000 €

Pays de la Loire

505 000 €

Picardie

534 000 €

Provence-Alpes-Côte d'Azur

500 000 €

Rhône-Alpes

1 367 000 €

Total

11 378 000 €