Article 2
Les dispositions du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er avril 2015.
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Texte réglementaire
DÉCRET n°2015-488 du 29 avril 2015
Article 3
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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