Article 4
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. R811-1 II. - Les articles 2 et 3 du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
DÉCRET n°2015-506 du 6 mai 2015
Article 5
La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
轉置之歐盟指令
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