ARRÊTÉ du 29 avril 2015

• Date du texte: 29 avril 2015
• Articles: 2

Article 1

Le mandat des membres du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire en fonctions à la date de publication du présent arrêté est prorogé jusqu'à la date de publication de l'arrêté de nomination des membres du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire selon les modalités prévues à l'article 4 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014.

Article 2

Le directeur général des entreprises et la directrice générale de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.