Article 3
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
DÉCRET n°2015-511 du 7 mai 2015
Article 4
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.