DÉCRET n°2015-515 du 7 mai 2015

• Numéro: 2015-515
• Date du texte: 7 mai 2015
• Articles: 4

Article 2

Les membres du conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle nommés par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle et en fonctions à la date de publication du présent décret restent en fonctions jusqu'au 29 octobre 2016 et peuvent être renouvelés dans les conditions fixées par l'article R. 411-3 du code de la propriété intellectuelle.

Article 3

A l'exception des dispositions du 3° de l'article 1er, les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

Article 4

Le 3° de l'article 1er du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Article 5

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.