Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.
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Texte réglementaire
DÉCRET n°2015-514 du 7 mai 2015
Article 3
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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