ARRÊTÉ du 4 mai 2015

• Date du texte: 4 mai 2015
• Articles: 4

Article 1

Il est créé par regroupement un établissement de placement éducatif et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse dénommé « EPEI Chartres Centre », sis 74, rue des Chaises, à Chartres (28000).

Article 2

Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, cet établissement est constitué des unités éducatives suivantes :

- une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée « UEHC Chartres », sise 74, rue des Chaises, 28000 Chartres, d'une capacité théorique d'accueil fixée à 12 places, pour filles et garçons, âgés de 14 à 18 ans ;

- une unité éducative d'hébergement diversifié, dénommée « UEHD Fleury-les-Aubrais », sise 3, place de la République, 45400 Fleury-les-Aubrais, d'une capacité théorique d'accueil fixée à 20 places, dont 5 en résidence éducative et 15 en hébergement diversifié, pour filles et garçons, âgés de 13 à 18 ans ;

- une unité éducative d'activités de jour, dénommée « UEAJ Saint-Jean-le-Blanc », sise 642, rue Paul-Héroult, 45650 Saint-Jean-le-Blanc, d'une capacité théorique d'accueil fixée à 24 places, pour filles et garçons, âgés de 13 à 18 ans.

Article 3

L'établissement de placement éducatif et d'insertion Chartres Centre assure les missions suivantes :

- l'accueil en hébergement des mineurs et, le cas échéant, des jeunes majeurs placés par les juridictions. Cet accueil en hébergement s'opère en hébergement collectif ou en hébergement diversifié ;

- l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;

- l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;

- l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;

- l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;

- une mission d'entretien à l'égard de chaque jeune accueilli ;

- une mission de protection et de surveillance à l'égard des mineurs accueillis ;

- l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui leur sont confiées ;

- l'aide à la préparation des décisions de l'autorité judiciaire prises en application des législations relatives à l'enfance délinquante ou à l'assistance éducative par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs susceptibles de faire l'objet desdites décisions ;

- l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du jeune majeur ;

- la participation, le cas échéant, aux politiques publiques visant, d'une part, la coordination des actions de la DPJJ avec celles des collectivités publiques en vue d'assurer une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger et, d'autre part, l'organisation et la mise en œuvre d'actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.

Article 5

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.