Article 3
Les dispositions issues du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016.
ARRÊTÉ du 7 mai 2015
Article 4
Le directeur général du Trésor est responsable de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.