Le présent arrêté a pour objet de fixer les dates d'application des dispositions des annexes I à IV du règlement n° 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 susvisé. Cet arrêté est pris en application des articles 8 et 11 du règlement n° 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 susvisé.
En application des dispositions de l'article 11 du règlement n° 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 susvisé, les annexes I à IV de ce règlement ne sont pas applicables avant le 31 décembre 2016. Dans l'intervalle, les dispositions pertinentes du règlement (UE) n° 805/2011 de la Commission du 10 août 2011 susvisé continuent de s'appliquer.
Le présent arrêté sera notifié à la Commission européenne et à l'Agence européenne de la sécurité aérienne, tel que requis par l'article 11 du règlement n° 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 susvisé.
Les dispositions prévues par le présent arrêté s'appliquent en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Pour son application dans ces collectivités ainsi qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : « règlement (UE) n° 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 susvisé » et les mots : « règlement (UE) n° 805/2011 de la Commission » sont remplacés respectivement par les mots : « règles applicables en métropole en vertu du règlement n° 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 susvisé » et « règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) n° 805/2011 de la Commission ».
Le directeur général de l'aviation civile, le délégué général pour l'armement, le chef d'état-major des armées, les chefs d'état-major d'armée et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.