ARRÊTÉ du 27 avril 2015

• Date du texte: 27 avril 2015
• Articles: 5

Article 1

En application de l'article 29 du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 et du décret n° 2012-1489 du 27 décembre 2012 pris pour l'exécution du règlement (UE) n° 305/2011 susvisés, le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA), dont le siège est situé 25, avenue François Mitterrand, 69674 Bron, est désigné en tant qu'organisme d'évaluation technique.

Article 2

Le CEREMA est chargé de la délivrance de l'évaluation technique européenne définie à l'article 26 du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 susvisé pour les domaines de produits figurant dans le tableau joint en annexe.

Article 3

L'arrêté du 17 août 2011 portant désignation d'un organisme d'évaluation technique chargé de la délivrance de l'évaluation technique européenne des produits de construction est abrogé.

Article 4

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le délégué à la sécurité et à la circulation routières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-5

DOMAINES DE PRODUITS POUR LESQUELS LE CEREMA EST DÉSIGNÉ EN TANT QU'ORGANISME D'ÉVALUATION TECHNIQUE

CODE

du domaine

DOMAINE DE PRODUITS

1

Produits préfabriqués en béton de granulats courants, en béton de granulats légers ou en béton cellulaire autoclave aéré

3

Membranes, y compris kits sous forme de liquide appliqué (à des fins d'étanchéité ou de pare-vapeur)

5

Appareils d'appui structuraux

Goujons pour joints structuraux

8

Géotextiles, géomembranes et produits connexes

12

Equipements fixes de circulation : matériel routier

15

Ciments, chaux de construction et autres liants hydrauliques

16

Aciers de ferraillage et de précontrainte pour béton (et produits connexes)

Kits de mise en tension

20

Produits de construction métallique et produits connexes

23

Produits pour la construction de routes

24

Granulats

26

Produits pour béton, mortier et coulis

34

Kits, unités et éléments de construction préfabriqués