熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

ARRÊTÉ du 29 avril 2015

命令・公布 2015-04-29・全 4 條

Article 1

La trésorerie de Calvi est regroupée sur la trésorerie de L'Ile-Rousse (Haute-Corse).

Article 2

La trésorerie de Calvi (Haute-Corse) est supprimée.

Article 3

Le classement du poste comptable restructuré en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.

Article 4

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er juillet 2015.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

條文目次