Article 12
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitation
Art. R443-1
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Texte réglementaire
DÉCRET n°2015-522 du 12 mai 2015
Article 17
Les articles 6, 7 et 14 du présent décret entrent en vigueur le 31 décembre 2015.
Article 18
I. - Les articles L. 441-2-1 et L. 441-2-6 à L. 441-2-9 entrent en vigueur à Mayotte le 31 décembre 2015.
II. - Les articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 14 entrent en vigueur à Mayotte le 31 décembre 2015.
Article 19
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
4 articles en vigueur
Citer ce texte
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