Article 2
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Texte réglementaire
DÉCRET n°2015-537 du 13 mai 2015
1 articles en vigueur
Citer ce texte
du DÉCRET n°2015-537 du 13 mai 2015 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000030596142
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