Article 5
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter des pensions versées au titre du mois de janvier 2016.
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Texte réglementaire
DÉCRET n°2015-539 du 15 mai 2015
Article 6
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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