Article 2
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du concours organisé au titre de l'année 2015.
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Texte réglementaire
ARRÊTÉ du 15 mai 2015
Article 3
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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