Article 1
Les livres II et VIII du code de commerce (partie réglementaire) sont modifiés conformément aux articles 2 à 26.
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Texte réglementaire
DÉCRET n°2015-545 du 18 mai 2015
Article 28
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er juin 2015, à l'exception des articles 10 et 11 qui entreront en vigueur le 1er octobre 2016.
Article 29
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception de son article 27.
Article 30
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
4 articles en vigueur
Citer ce texte
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