Article 1
Le décret du 29 novembre 2006 est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
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Texte réglementaire
DÉCRET n°2015-547 du 19 mai 2015
Article 8
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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