Article 1
Les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente aux côtes de l'île de Clipperton sont définies par la laisse de basse mer, située sur la partie extérieure du récif.
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Texte réglementaire
DÉCRET n°2015-550 du 18 mai 2015
Article 2
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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