Article 2
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du concours interne spécial organisé au titre de l'année 2016.
ARRÊTÉ du 15 mai 2015
Article 3
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.