Article 1
Il est créé, dans le département de La Réunion, un poste comptable à Saint-Denis et dénommé : « trésorerie de Saint-Denis Amendes ».
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Texte réglementaire
ARRÊTÉ du 13 mai 2015
Article 2
L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Denis Municipale et Amendes, est transférée au comptable de la trésorerie de Saint-Denis Amendes (La Réunion).
Article 3
L'activité de recouvrement des taxes d'urbanisme et de la redevance d'archéologie préventive, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Denis Municipale et Amendes, est transférée au comptable de la trésorerie de Saint-Denis Amendes (La Réunion).
Article 4
La trésorerie de Saint-Denis Municipale et Amendes est renommée trésorerie de Saint-Denis Municipale (La Réunion).
Article 5
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
Article 6
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er juin 2015.
6 articles en vigueur
Citer ce texte
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