DÉCRET n°2015-561 du 20 mai 2015

• Numéro: 2015-561
• Date du texte: 20 mai 2015
• Articles: 3

Article 1

Les orientations et les priorités oléicoles ainsi que les indicateurs quantitatifs et qualitatifs d'efficacité mentionnés au c du 1 de l'article 10 du règlement d'exécution (UE) n° 615 /2014 de la Commission du 6 juin 2014 susvisé sont arrêtés par le ministre chargé de l'agriculture.

Ils sont publiés au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture et peuvent être consultés à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.

Article 2

L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) assure la gestion du régime de soutien au secteur de l'huile d'olive et des olives de table prévu à l'article 29 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé.

A ce titre, le directeur général de l'établissement, notamment :

- sélectionne les programmes de travail présentés par les organisations bénéficiaires reconnues sur le fondement de l'article 6 du règlement délégué (UE) n° 611/2014 de la Commission du 11 mars 2014 susvisé et des critères établis par le ministre chargé de l'agriculture en application de l'article 1er et les approuve sur le fondement de l'article 7 du même règlement ;

- fixe la procédure de présentation des demandes d'approbation des programmes de travail ainsi que les conditions requises pour la modification du contenu et du budget des programmes approuvés conformément à l'article 2 du règlement d'exécution (UE) n° 615/2014 de la Commission du 6 juin 2014 susvisé ;

- met en œuvre les contrôles, le recouvrement des paiements indus et les sanctions applicables en cas de non-respect du régime de soutien, conformément aux articles 6 à 8 du règlement d'exécution (UE) n° 615/2014 de la Commission du 6 juin 2014 susvisé.

Article 3

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.