ARRÊTÉ du 6 mai 2015

• Date du texte: 6 mai 2015
• Articles: 4

Article 1

Il est créé auprès du ministre chargé des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel ayant compétence pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services de son département ministériel dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé.

Article 2

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours, pour les questions concernant les services visés par ce même article, au comité technique ministériel institué par l'article 1er de l'arrêté du 22 septembre 2014 susvisé.

Article 3

La composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est fixée comme suit :

a) Représentants de l'administration :

- le ministre chargé des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ou son représentant ;

- le directeur des ressources humaines ou son représentant ;

b) Représentants du personnel : sept membres titulaires et sept membres suppléants ;

c) Le médecin de prévention ;

d) L'assistant ou le conseiller de prévention ;

e) L'inspecteur santé et sécurité au travail.

Article 4

Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.