Article 4
Le présent arrêté prend effet pour les concours ouverts au titre de l'année 2016.
ARRÊTÉ du 13 mai 2015
Article 5
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.