ARRÊTÉ du 23 avril 2015

Article 1

Les majorations de rentes versées, pour le compte de l'Etat, par des mutuelles et unions de mutuelles en application de l'article L. 222 du code de la mutualité ainsi que les frais afférents à leur traitement sont remboursés sur production au comptable public assignataire des documents suivants dont les modèles figurent en annexe :
1° Une demande de remboursement ;
2° Des états justificatifs.
Les mutuelles et unions de mutuelles adressent ces documents au ministère de la défense.

Article 2

Les états justificatifs mentionnés à l'article 1er peuvent être transmis et conservés par l'ordonnateur compétent sous forme dématérialisée dans les conditions fixées par les dispositions de l'arrêté du 9 septembre 2013 susvisé.

A cet effet, l'ordonnateur compétent peut demander aux mutuelles et aux unions de mutuelles une communication complémentaire des états justificatifs sous forme dématérialisée, dans des conditions fixées par le ministre de la défense.

Article 3

Outre les états justificatifs prévus à l'article 1er, les mutuelles et les unions de mutuelles adressent à l'ordonnateur compétent une copie du document de certification de leurs comptes pour la période considérée.

Article 4

Les mutuelles et les unions de mutuelles doivent détenir une copie du document établissant leur appartenance à une des catégories de personnes mentionnée à l'article L. 222-2 du code de la mutualité afin de les communiquer à l'ordonnateur compétent à sa demande.

Article 5

Les mutuelles et unions de mutuelles communiquent à l'ordonnateur compétent, à sa demande, les informations nécessaires à la présentation au Parlement des prévisions de dépenses fiscales liées aux rentes mutualistes. Ces informations peuvent correspondre à des données statistiques portant notamment sur le nombre de souscripteurs de rentes mutualistes, leur âge, le montant de leur cotisation et la durée de leur contrat.

Article 6

Les mutuelles et les unions de mutuelles peuvent s'assurer auprès de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre de la validité d'une carte du combattant, d'un titre de reconnaissance de la nation ou de tout autre document qu'il délivre.

Article 7

Le directeur des affaires financières et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article annexe-8

DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES MAJORATIONS PAYéES AU COURS DE L'EXERCICE
DÉNOMINATION
de la société mutualiste
Agrément de l'Autorité de contrôle prudentiel
Numéro et date de l'agrément
Numéro SIRET ou RIB
Référence de publication de l'agrément au Journal officiel.
MONTANT TOTAL
des rentes versées au cours
de l'exercice N (1)
MONTANT
des majorations légales versées au cours de l'exercice N
DONT MONTANT des remises de gestion demandées au titre de l'exercice N
MONTANT
des majorations
spécifiques versées
au cours de
l'exercice N
MONTANT TOTAL
à la charge de l'Etat
MONTANT
des acomptes
demandés/
perçus (2)
MONTANT
du solde
(1) Exercice N : au titre duquel est demandé le remboursement.
(2) Rayer la mention inutile.
Arrêté les acomptes/le solde à créditer au titre de l'exercice à la somme (en lettres) de :
A , le
Le président de l'organisme Cachet de la société
Etat n° 1. - Tableau relatif aux bénéficiaires d'une majoration légale de rente mutualiste
ANNÉE
de naissance
NOMBRE DE BÉNÉFICIAIRES
au 1er janvier de l'exercice N (3)
NOMBRE D'ENTRÉES
de bénéficiaires
au cours de l'exercice N
NOMBRE DE SORTIES
de bénéficiaires
au cours de l'exercice N (4)
NOMBRE DE BÉNÉFICIAIRES
au 31 décembre
de l'exercice N
Avant 1920
1921/1930
1931/1940
1941/1950
1951/1960
1961/1970
1971/1980
Après 1980
Observations
(3) Exercice N : au titre duquel est demandé le remboursement.
(4) Y compris les dossiers suspendus au cours de l'exercice.
Etat n° 2. - Tableau relatif au versement des majorations légales
Etat n° 2-1. - Etat récapitulatif des rentes versées aux anciens combattants
ANNÉE AU COURS DE LAQUELLE
est née la rente originaire
NOMBRE DE BÉNÉFICIAIRES
de majorations légales au cours de l'exercice N (5)
TAUX
RENTE
MONTANT TOTAL
des majorations légales versées au cours de l'exercice N
Avant le 1er août 1914
Du 1er août 1914
au 31 décembre 1918
Du 1er janvier 1919
au 31 décembre 1925
Du 1er janvier 1926
au 31 décembre 1938
Du 1er janvier 1939
au 31 août 1940
Du 1er septembre 1940
au 31 août 1944
Du 1er septembre 1944
au 31 décembre 1945
1946 à 1948
1949 à 1951
1952 à 1958
1959 à 1963
1964 à 1965
1966 à 1968
1969 à 1970
1971 à 1973
1974
1975
1976 à 1977
1978
1979
1980
1981
1982
1983
1984
1985
1986
1987
1988
1989
1990
1991
1992
1993
1994
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
…
Total
(5) Exercice N : année au titre de laquelle est demandé le remboursement.
Etat n° 2-2. - Montant des majorations légales versées au cours de l'exercice
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0120 du 27/05/2015, texte nº 12
Etat n° 2-3. - Bénéficiaires
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0120 du 27/05/2015, texte nº 12
Etat n° 2-4. - Remise de gestion de l'exercice
LIQUIDATION DE NOUVELLES
majorations
RÉVISION DE MAJORATIONS
précédemment attribuées
PAIEMENT DES ARRÉRAGES
MONTANT TOTAL
des remises de gestion
demandées
(colonnes 2 + 4 + 6 + 7)
1
2
3
4
5
6
7
Nombre
de dossiers
traités durant
l'exercice N
(6)
Montant
des remises
de gestion
demandées
(Colonne 1 × 0,61 €)
Nombre
de dossiers
traités durant
l'exercice N
Montant
des remises
de gestion
demandées
(colonne 3 × 0,61 €)
Montant
des majorations
payées
Montant
des remises
de gestion
demandées
(colonne 5 × 0,008)
Montant des frais postaux
Observations
(6) Nombre de bénéficiaires de majorations versées durant l'exercice N, y compris les personnes décédées.
Etat n° 2-5. - Remboursements
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0120 du 27/05/2015, texte nº 12
Arrêté le montant total à créditer au titre de l'exercice à la somme (en lettres) de :
A, le
Le président de l'organisme Cachet de la société
Etat n° 3. - Tableaux relatifs aux majorations spécifiques versées
Etat n° 3-1. - Tableau relatif à la majoration spécifique 60 %
ANNÉE
de naissance
MAJORATION SPÉCIFIQUE 60 %
Nombre total
de bénéficiaires au 1er janvier
de l'exercice N (7)
Variation du nombre
de bénéficiaire
Nombre total
de bénéficiaires
au 31 décembre
de l'exercice N
Montant total
des majorations spécifiques
versées au cours
de l'exercice N
Entrées
Sorties
Avant 1920
1921/1930
1931/1940
1941/1950
1951/1960
1961/1970
1971/1980
Après 1980
Total
Observations
(7) Exercice N : au titre duquel est demandé le remboursement
Arrêté le montant total à créditer au titre de l'exercice à la somme (en lettres) de :
A , le
Le président de l'organisme Cachet de la société
Etat n° 3-2 : Tableau relatif à la majoration spécifique 50 %.
Etat n° 3-3 : Tableau relatif à la majoration spécifique 45 %.
Etat n° 3-4 : Tableau relatif à la majoration spécifique 40 %.
Etat n° 3-5 : Tableau relatif à la majoration spécifique 35 %.
Etat n° 3-6 : Tableau relatif à la majoration spécifique 30 %.
Etat n° 3-7 : Tableau relatif à la majoration spécifique 25 %.
Etat n° 3-8 : Tableau relatif à la majoration spécifique 22,5 %.
Etat n° 3-9 : Tableau relatif à la majoration spécifique 20 %.
Etat n° 3-10 : Tableau relatif à la majoration spécifique 17,5 %.
Etat n° 3-11 : Tableau relatif à la majoration spécifique 15 %.
Etat n° 3-12 : Tableau relatif à la majoration spécifique 12,5 %.
Etat n° 3-x : (en cas d'évolution).

ARRÊTÉ du 23 avril 2015

Annexes

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