Article 1
Le code de commerce (partie Arrêtés) est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
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Texte réglementaire
ARRÊTÉ du 15 mai 2015
Article 5
L'arrêté du 8 avril 2002 fixant la liste des diplômes admis en dispense des diplômes nationaux en droit et en histoire de l'art, arts appliqués, archéologie ou arts plastiques requis pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est abrogé.
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 8 avril 2002
Article 6
La directrice des affaires civiles et du sceau et la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
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