Article 4
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.
DÉCRET n°2015-570 du 26 mai 2015 Titre III : DISPOSITIONS FINALES
Article 5
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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