annexe-1附則
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète :
DÉCRET n°2015-578 du 27 mai 2015
附則
Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2015.
Article 3
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.