DÉCRET n°2015-572 du 27 mai 2015

• Numéro: 2015-572
• Date du texte: 27 mai 2015
• Articles: 4

Article 1

I. - Les commissions consultatives mentionnées à l'annexe I au présent décret sont renouvelées pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015.

II. - La commission consultative mentionnée à l'annexe II au présent décret est renouvelée pour une durée d'un an à compter du 8 juin 2015.

Article 2

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe I

NOM DE LA COMMISSION

TEXTE INSTITUTIF

Comité d'engagement de la garantie de l'Etat accordée aux préfinancements et cautionnements délivrés pour la construction de navires civils.

Décret n° 2006-563 du 17 mai 2006 modifié fixant les conditions et modalités d'application de l'article 119 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, relatif au régime de garantie de l'Etat en faveur des sociétés du secteur de la construction navale (art. 5 à 7).

Comité de coordination stratégique en matière de retraites de l'Etat.

Décret n° 2009-1054 du 26 août 2009 modifié instituant un comité de coordination stratégique en matière de retraites de l'Etat.

Commissions chargées d'émettre un avis sur les projets de concession et de cession de terres du domaine privé de l'Etat en Guyane.

Articles D. 5141-7, D. 5142-10 et D. 5143-6 du code général de la propriété des personnes publiques.

Commissions des cinquante pas géométriques.

Articles R. 5111-5 et D. 5111-6 du code général de la propriété des personnes publiques.

Comité d'orientation stratégique du système d'information financière de l'Etat.

Décret n° 2005-122 du 11 février 2005 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé Agence pour l'informatique financière de l'Etat (art. 4).

Commission disciplinaire des débitants de tabac.

Décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés (art. 41, 43 et 44).

Article Annexe II

NOM DE LA COMMISSION

TEXTE INSTITUTIF

Commission d'agrément pour l'exécution des travaux cadastraux.

Décret n° 55-471 modifié du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre (art. 6 et 30).