ARRÊTÉ du 30 avril 2015

• Date du texte: 30 avril 2015
• Articles: 2

Article 1

La fraction du produit des droits de consommation sur les tabacs perçue par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée au 6° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles est répartie entre les sections mentionnées à l'article L. 14-10-5 du même code conformément au tableau ci-dessous :

SECTIONS/ SOUS-SECTIONS

QUOTE-PART

(en %)

Sous-section visée au 1 du I

14

Sous-section visée au 2 du I

40

Section visée au II

20

Section visée au III

26

Article 2

Le directeur de la sécurité sociale, la directrice générale de la cohésion sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.