熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

ARRÊTÉ du 29 mai 2015

命令・公布 2015-05-29・全 2 條

Article 2

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juin 2015.

Article 3

La directrice générale de la prévention des risques, le chef d'état-major des armées, les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air et le délégué général pour l'armement, le directeur général du travail, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

條文目次