Article 1
Les décrets n° 2008-946, n° 2008-952, n° 2008-953 du 12 septembre 2008 susvisés ainsi que le décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 susvisé sont modifiés conformément aux dispositions du présent décret.
DÉCRET n°2015-584 du 28 mai 2015 Chapitre Ier : Dispositions générales
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