ARRÊTÉ du 28 mai 2015

• Date du texte: 28 mai 2015
• Articles: 4

Article 1

Les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code présentées par les personnes mentionnées au A du II de l'article 32 de la loi du 29 décembre 2013 susvisée ayant leur siège social dans les départements cités à l'article 2 sont souscrites par voie électronique.

Article 2

L'obligation prévue à l'article 1er s'applique, à compter de la campagne de remboursement de 2018, aux entreprises ayant leur siège social dans tous les départements du territoire métropolitain ainsi que, pour les seuls remboursements de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel, aux entreprises situées dans les départements d'outre-mer.

A compter de l'ouverture de la campagne de remboursement de 2020, au titre des consommations de 2019, cette obligation concerne toutes les demandes de remboursement quel que soit leur montant. Les situations complexes qui requièrent, par exception, un dépôt de la demande au format papier sont définies par instruction conjointe du secrétaire général du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et du directeur général des finances publiques.

Article 3

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2015.

Article 4

La secrétaire générale au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le directeur général des finances publiques au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.